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Documents sélectionnés pour le lieu cité : Yougoslavie

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Doc Fiche Date Auteur Titre Journal/Source
D 18126 3 janvier 1995   Loi no 95-1 portant adaptation de la législation françaiseaux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 JORF
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